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Conditions Générales de Vente
PREAMBULE
Le site Dollparts.fr est la propriété de la société E-V&V S.A.R.L en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires et gestionnaires.
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Dollparts.fr et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
I. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
II. CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
Les photographies, illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de dollpart.fr ne peut être engagée en cas d’erreur ou d’omission sur les photos, textes, graphismes, informations, ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques d’un produit par la société E-V&V.
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles figurent sur le site Dollparts.fr, dans la limite des stocks disponibles.
III. TARIFS
Les prix sont exprimés en euros et toutes les commandes sont payables en euros. Le prix indiqué dans les fiches Produits tient compte de la T.V.A française, qui est actuellement à 19,6%. Ces prix s’entendent hors frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montant en vigueur).
Le prix facturé est le prix indiqué sur la confirmation de la commande et comprend le prix du produit (toutes taxes comprises), les frais d’emballage et de transport.
Dollparts.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité de cette date.
Dollparts.fr conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de la commande par le client.
IV. COMMANDE
Le client peut naviguer librement sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
Le client passe sa commande sur le site Dollparts.fr
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son code client (ou identifiant spécifique du web dollparts) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000, dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégrité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes opérations effectuées sur le site.
La validation de la commande par le client vaut acceptation définitive des conditions générales de ventes.
Toute commande sera confirmée par Dollparts.fr par un e-mail adressé au client après la validation de sa commande.
Cependant Dollparts.fr se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les délais d’exécution de la commande s’entendent à compter de la réception de la totalité du paiement de la commande.
Dollparts.fr ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une erreur concernant les informations fournies par le client lors de la prise de commande.
V. DROIT DE RETOUR DES PRODUITS
A. Droit de rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept (7) Jours Calendaires à compter de la livraison de leur commande, pour nous retourner tout produit (avec accusé de réception) excepté pour ceux portant une mention contraire (par exemple les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client), pour échange sans pénalité, à l’exception des frais d’expéditions (applicables conformément à la section D ci-dessous).
Avant de retourner tout Produit, le client devra suivre le processus de retour des Produits, décrit à la section C.
B. Produits non conformes ou défectueux
Chaque colis doit être vérifié par le client à l’arrivée. En cas de problème, il dispose d’un délai de 48h à compter de la livraison de la commande pour faire d’éventuelles réclamations. Toute anomalie doit être impérativement être notifiée, le jour même de la réception, en envoyant une lettre recommandée, en y mentionnant le numéro de commande à : DOLLPARTS, 15 rue Martel 75010 PARIS.
Toute réclamation formulée passées 48h sera rejetée et dollparts.fr sera dégagé de toute responsabilité. Le site dollparts.fr se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le produit.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur
emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout
produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été
détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de
rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoie et de
retour.
C. Processus de retour des Produits
Pour nous permettre de vous échanger vos Produits, veuillez suivre le processus suivant :
1) Vous devez nous signaler votre demande par email à l’adresse client@dollparts.fr, dans un délai de 7 Jours Calendaires.
2) Avant de retourner un Produit à la boutique Dollparts.fr, veuillez vous assurer que :
- Vous avez reçu de dollparts.fr un numéro de retour (attribué après la demande),
- Vous avez inclus tous les accessoires et tout autre matériel livré avec le Produit,
- Vous retournez le Produit dans son emballage d’origine complet (avec étiquette).
- Vous indiquez le numéro de retour et l’adresse suivante sur l’emballage de retour :
DOLLPARTS
Numéro de retour (notez le numéro qui vous a été donné)
15 rue Martel
75010 PARIS
Veuillez noter que nous réservons le droit de rejeter tout Produit qui n’est pas retourné conformément aux conditions décrites ci-dessus.
Le respect de ce processus permettra d’assurer que le ou les Produit(s) arrive(nt) à la bonne destination et en bon état dans les meilleurs délais. Veuillez noter que, si vous ne suivez pas ce processus, il est possible que le Produit retourné ne soit pas accepté à l’arrivage.
D. Frais de transport applicables
Dans l’hypothèse où vous exerceriez votre droit de rétractation en application de l’article V section A ci-dessus et conformément aux présentes, les frais de transport seront à votre charge.
VI. MODALITES DE PAIEMENT
La société se réserve le droit de demander un justificatif
d'identité et un justificatif de domicile au Client dans le cas où les
sommes engagées seraient importantes.
Le paiement s’effectue selon les modalités choisies par le client parmi celles proposées par dollparts.fr.
Sont autorisés :
- Le paiement par Paypal : si le client dispose d'un compte Paypal, il peut procéder à un transfert électronique de fond vers le compte Paypal appartenant à E-V&V. Il peut sinon indiquer qu'il ne dispose pas de compte Paypal
et procéder à un règlement par Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard,
celui-ci est sécurisé grâce au protocole SSL. A aucun moment Dollparts.fr ne dispose des coordonnées bancaires du client, l'ensemble de
la transaction bancaire est assurée par Paypal.
- Les paiements par chèque bancaire. Ce mode de paiement n’est possible que pour les chèques en euro provenant d’une banque domiciliée en France. Les chèques doivent être établis à l’ordre de DOLLPARTS et envoyés à notre adresse : DOLLPARTS - 15 rue Martel 75010 PARIS
VII. PROCEDURE DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE ET SECURITE
Paypal est un moyen sécurisé pour payer en ligne. Il crypte et protège vos données bancaires.
S'il ne possède pas de compte Paypal, le client devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
VIII. LIVRAISON
Après entière réception du paiement de la commande, Dollparts.fr s’engage à livrer les Produits commandés dans un délai acceptable en fonction du stock disponible et de la disponibilité des articles auprès des fournisseurs. En ce qui concerne les livraisons en dehors de la France métropolitaine, l’acheteur s’engage à payer toutes les taxes d’importations des Produits, les droits de douanes, la T.V.A et toutes autres taxes possibles. Toutes les livraisons seront faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande et seront effectuées par La Poste en Colissimo. Les retards éventuels ne donnent pas droit au client de réclamer des dommages et intérêts, une annulation de la commande ou une réduction du prix payé par le client. En cas de retard inhabituel, un courrier électronique vous sera adressé.
Dollparts.fr ne saurait être tenu responsable de la non exécution du contrat, en cas de force majeure, de perturbations ou grève générale, totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transports, inondation, tempête ou incendie.
Seul un lieu de livraison et une seule livraison sont possibles pour une commande. Si le client souhaite 2 lieux de livraisons, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison respectifs.
IX. RESPONSABILITE
Le site Dollparts.fr a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi Dollparts.fr s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet dollparts.fr.
En revanche, la responsabilité de Dollparts.fr ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et impossibilité d’être approvisionnés.
De même, la responsabilité du site dollparts.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
X. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site dollparts.fr qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou de brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société E-V&V. La copie ou le téléchargement, de tout ou partie du contenu du site pour un usage autre que privé, est interdit sauf autorisation préalable et expresse de Dollparts.fr.
Toute utilisation non conforme à ces dispositions est constitutive de contrefaçon et soumise aux sanctions au titre de la propriété intellectuelle.
XI. DONNEES NOMINATIVES
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL). Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client devra adresser un courrier postal à : DOLLPARTS, 15 rue Martel 75010 PARIS
En tout état de cause, le client veillera à rappeler ses nom, prénom et adresse postale.
Dollparts.fr est conscient de l’importance de protéger la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à prêter l’attention maximale aux obligations prises à leur égard.
XII. INVALIDITE PARTIELLE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
XIII. INTEGRALITE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
XIV. DUREE
Les présentes conditions générales s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits sur le site Dollparts.fr.
XV. PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société E-V&V et de ses partenaires dans les conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
XVI. CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
XVII. LOI APPLICABLE ET COMPETENCES
Le présent contrat est soumis au droit français. Dollparts.fr ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de dollparts.fr sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties mentionnées, les tribunaux français seront seuls compétents sans aucune exception.
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